Traducteur Agréé Cour d'Appel

Vos documents d'entreprise certifiés recevables devant les juridictions

Traduction officielle revêtue du sceau et de la signature d'un expert assermenté. Validité juridique absolue.

+33 1 8425 7879
Recevable devant les juridictions françaises, européennes et internationales

Ce service en résumé

Authenticité

Sceau, cachet, signature de l'expert judiciaire et mention certifiée conforme.

Types d'actes

Statuts, procès-verbaux d'AG, pouvoirs, jugements, actes notariaux, Kbis, conventions d'actionnaires.

Livraison

Envoi du PDF scanné par email, puis de l'original par courrier postal.

Reconnaissance

Documents valables en France et à l'international (Apostille sur demande).

Les dossiers administratifs rejetés à cause d'une traduction non certifiée.

Le problème le plus frustrant lors de démarches officielles (litiges transfrontaliers, constitution de société, fusions-acquisitions) est de voir son dossier refusé car la traduction a été faite par une agence classique non assermentée.

La solution Asiatis est claire : nous vérifions avec vous la destination finale de votre document et mobilisons strictement un traducteur inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel. Votre dossier passe dès la première présentation, sans retard.

Attention : Une traduction officielle ne peut être réalisée à partir d'une simple relecture d'un "document traduit vous-même". Le traducteur assermenté doit traduire l'intégralité depuis le document source pour engager sa responsabilité pénale.

Transmettez-nous vos documents scannés, devis gratuit express.

Nos cas d'intervention fréquents

M&A & Transactions transfrontalières

Traductions assermentées des statuts, conventions d'actionnaires, résolutions du conseil d'administration, dossiers de due diligence et dépôts d'immatriculation pour création de filiales à l'étranger.

Arbitrage international & Contentieux

Traductions certifiées recevables pour procédures CCI, LCIA ou arbitrage ad hoc, demandes d'exequatur et exécution forcée de jugements étrangers dans plusieurs juridictions.

Notariat & Successions internationales

Traductions certifiées d'actes authentiques, testaments, dévolutions successorales, mandats et actes de cession pour la gestion de patrimoines transfrontaliers.

La traduction juridique sans assermentation →

Propriété intellectuelle & Brevets

Traductions assermentées de demandes de brevet (PCT/OEB), enregistrements de marques, contrats de licence et documents de contentieux PI pour dépôts multi-juridictionnels.

Un processus sécurisé de bout en bout

Vos documents officiels transitent via un processus traçable et strict.

1

Analyse Légale

Vérification de la nécessité d'une certification selon le pays de destination.

2

Traduction Officielle

Traduction complète de chaque sceau, logo, et signature de l'original.

3

Assermentation

Le traducteur appose son tampon nominatif "Expert près la Cour".

Expédition

Envoi rapide du Scan HD, puis envoi postal avec suivi selon votre besoin.

Gagnez du temps : obtenez votre traduction certifiée en un délai record sécurisé.

Combinaisons assermentées fréquentes

Structure Tarifaire Certifiée

Un tarif fixe, sans surprise, établi à la page ou au mot selon le dossier.

Actes courts

1 à 2 pages standard (certificats d'entreprise, pouvoirs, extraits notariaux).

Forfait à la page

Documents denses

Contrats pluripages, conventions d'actionnaires, procès-verbaux avec annexes étendues.

Devis calculé au mot
24H / 48H

Dossier Express

Garantie d'envoi scanné d'un gros document sous un délai serré exigé par un notaire.

Sur devis prioritaire

Foire Aux Questions

Quels documents d'entreprise nécessitent une traduction assermentée pour des transactions transfrontalières ?

Tout document destiné à un tribunal, registre ou notaire étranger : statuts, procès-verbaux d'AG, résolutions d'actionnaires, pouvoirs, jugements et certificats de société (extraits Kbis). Une apostille au titre de la Convention de La Haye de 1961 peut également être requise selon la juridiction cible.

Comment gérez-vous les exigences d'apostille et de légalisation selon les juridictions ?

Nous conseillons votre équipe juridique sur les exigences d'authentification propres au pays cible. Nous coordonnons avec le greffe de la Cour d'appel compétente et, si nécessaire, gérons la procédure d'apostille pour que vos documents satisfassent aux critères d'acceptation dès la première présentation.

Quel est le délai typique pour un dossier M&A urgent ?

Le délai standard est de 2 à 3 jours ouvrés pour des documents d'entreprise classiques. Un service express (24-48h) est disponible sur demande. La copie numérique certifiée (PDF scanné avec sceau) est envoyée par email, suivie de l'original par courrier postal avec suivi.

Vos traductions assermentées sont-elles recevables en arbitrage international ?

Oui. Nos traducteurs assermentés sont inscrits comme experts près les Cours d'appel françaises. Leurs traductions certifiées sont recevables devant les juridictions françaises et largement acceptées par les instances d'arbitrage international (CCI, LCIA, CCS) ainsi que par les juridictions étrangères dans le cadre de procédures d'exequatur.

Des transactions transfrontalières sécurisées commencent par une certification irréprochable.

Rejoignez des centaines de cabinets d'avocats et de directions juridiques qui ont sécurisé leurs dossiers internationaux avec Asiatis.

+33 1 8425 7879| 58 Av. de Wagram, 75017 Paris